Dernière mise à jour : 04/06/2026
Applicables à toutes les prestations proposées par MTWeb.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MTWeb (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Elles s'appliquent à toutes les prestations de création de sites web, développement, maintenance, location de site et services associés proposés par le Prestataire.
Le fait de passer commande ou d'accepter un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans aucune réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès contraire formalisé par écrit.
MTWeb — Micro-entreprise
12 Rue Beaumarchais, 62160 Bully-Les-Mines
SIRET : 000 000 000 00000
Email : contact@mtweb.fr
Tél : 0659711605
TVA non applicable — article 293 B du Code Général des Impôts.
Le Prestataire propose notamment les services suivants :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable à toute commande.
Tout devis est établi gratuitement après échange avec le Client sur la base du cahier des charges fourni. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le montant total TTC et les conditions de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de revoir les tarifs proposés.
Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute demande de modification après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI — aucune TVA n'est donc applicable sur les factures émises.
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour toute prestation de création supérieure à 200 €. Cet acompte est non remboursable si le Client annule la commande après démarrage des travaux.
Les factures sont émises selon l'échéancier défini dans le devis. Le solde est dû à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive sur le serveur du Client.
Les factures sont payables à réception, sauf délai différent mentionné sur la facture. Pour les clients professionnels, le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la loi LME (art. L441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de mettre le site hors ligne et d'engager les procédures de recouvrement adaptées.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention explicite contraire. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, identifiants, etc.).
Tout retard imputable au Client (validation tardive, éléments manquants, modifications hors scope) entraîne automatiquement le report des délais convenus, sans engagement de responsabilité pour le Prestataire.
Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé dans le devis. Chaque cycle de révision correspond à un ensemble de retours transmis en une seule fois. Au-delà du nombre inclus, toute demande de modification sera facturée au taux horaire en vigueur ou fera l'objet d'un devis complémentaire.
Constituent des modifications hors scope : tout changement de direction créative, ajout de fonctionnalité non prévue au devis initial, refonte partielle ou totale d'une section déjà validée.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à ces contenus (droits d'auteur, droit à l'image, données personnelles, etc.).
L'ensemble des créations réalisées par le Prestataire (code source, design, maquettes, contenus) reste sa propriété exclusive jusqu'au règlement intégral des sommes dues. À compter du paiement complet, le Client bénéficie d'une cession des droits d'utilisation pour une exploitation commerciale normale du site.
Les éléments fournis par le Client (logo, textes, photos) restent sa propriété. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site comme référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), en y indiquant éventuellement un lien discret vers son propre site.
La formule de location permet au Client de disposer d'un site web professionnel moyennant un abonnement mensuel. Le site reste la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.
Le contrat d'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 an à compter de la date d'activation. À l'issue de cette période, il est renouvelé tacitement par périodes annuelles, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.4.
Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date convenue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation.
Le Client peut résilier son abonnement à l'issue de chaque période annuelle, en notifiant le Prestataire par email avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire du contrat. Toute résiliation en cours d'année ne donne lieu à aucun remboursement des mensualités déjà réglées. Le site sera mis hors ligne à l'issue de la dernière période annuelle payée.
Le Client souhaitant acquérir la propriété définitive du site peut en faire la demande. Les conditions de rachat feront l'objet d'un devis spécifique.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, les sommes déjà réglées restent acquises au Prestataire. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation feront l'objet d'une facturation au prorata du temps passé, déduction faite des acomptes versés.
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour faute du Client (non-paiement, comportement abusif, fourniture d'éléments illicites), les acomptes versés restent acquis au Prestataire.
Pour les clients particuliers (B2C), conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, en application de l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. En acceptant le devis et en demandant le démarrage immédiat des travaux, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et prévisibles, dans la limite du montant total facturé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou manque à gagner.
Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés sur le site du Client, ni des décisions prises sur la base d'informations présentes sur ce site.
Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité de service à 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à l'hébergeur, aux fournisseurs d'accès internet ou à des cas de force majeure.
Le Client est responsable de la sécurité de ses accès (identifiants, mots de passe). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une intrusion résultant d'une négligence du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes de courant prolongées, attaques informatiques, défaillance de services tiers (hébergeur, passerelle de paiement).
En cas de force majeure, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les parties s'efforceront de convenir de nouvelles modalités d'exécution.
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale (facturation, devis, communications liées à la prestation) et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligations légales.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à : contact@mtweb.fr. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Client.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa cessation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus après leur mise en ligne. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur au moment de leur conclusion.
En cas de modification substantielle affectant les abonnements en cours, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, toute réclamation peut être soumise à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels (B2B), le tribunal du lieu du siège social du Prestataire sera compétent. Pour les litiges avec des consommateurs (B2C), la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur.
Ces CGV ont été rédigées pour MTWeb. Pour toute question : contact@mtweb.fr · 0659711605